L' Article 72 De La Constitution // greatsinglesplace.com

Article 72 de la Constitution de la Cinquième République.

Nov 10, 2019 · Constitution du 4 octobre 1958 - Article 72-2 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation. une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre. Nov 01, 2007 · Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l'article 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars 2003 mise en place par. Nov 11, 2019 · La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Feb 20, 2007 · Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi d'axe fondateur de la décentralisation.

L’article 72 de la Constitution dispose, dans son 1er alinéa, que: « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. L' article 72-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 décrit les procédures démocratiques dans les collectivités territoriales. — Article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 [1]. Historique. L'article 72-3 a été créé par l'article 8 de la loi constitutionnelle n o 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Sa rédaction a été modifiée par l'article 37 de la loi constitutionnelle n o 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e. Jan 01, 1970 · C'est pour cela que l'article 72 est un article de la constitution très important vis- à-vis des collectivités territoriales qui sont l'émanation de l'État en dehors de la métropole. Dans les compétences propres des collectivités cités à l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitutions, il y a donc cette libre administration.

— Article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 [1] Historique. L'article 72-2 de la Constitution a été créé par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, adoptée dans le cadre de l'« Acte II » de la décentralisation à l'initiative du gouvernement Raffarin. Analyse. Lisez ce Monde du Travail Commentaire de texte et plus de 233 000 autres dissertation. Commentaire de texte article 72 et premier de la constitution. La République une et indivisible, voilà ce qui est sorti de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Article 72 de la constitution du 4 octobre 1958. mise à jour: 4 février 2008. Titre XII - Des Collectivités Territoriales. Art. 72. - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article.

Jan 15, 2010 · L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et. Nov 20, 2006 · La réforme de 2003 modifie notamment l'Article 72 de la Constitution auquel nous allons nous intéresser. Il s'agira plus particulièrement d'étudier l'alinéa 5 relatif à l'articulation des compétences administratives locales. Oct 17, 2012 · I. La réforme de l'article 72 de la constitution du 28/03/2003: unenouvelle approche de l'organisation des collectivités territoriales. A_ Les nouvelles limites de cette organisation La constitution reconnaît etgarantit les principales catégories de collectivités territoriales.

L'article 72 de la Constitution - doc-du

Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement. Oct 17, 2019 · La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans. Sep 12, 2019 · Constitution du 4 octobre 1958 - Article 71-1 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

  1. Nov 07, 2019 · Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
  2. Cet article liste les collectivités territoriales de la République: les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
  3. Article 72 de la Constitution française du 4 octobre 1958, version en vigueur depuis le 28 mars 2003 Historique [modifier modifier le code] L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction précédente, résultait de la loi constitutionnelle n o 93-952 du 27 juillet 1993: « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre.

CONSTITUTION. PRÉAMBULE. Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. On évoque souvent les articles 72 et 74 de la Constitution. Emmanuel Macron se rendra à l'Assemblé de Corse pour rencontrer Gilles Simeoni et Jean Guy Talamoni. Il sera sans doute question de. L'article 72 de la Constitution française de 1958 Article 72 Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine. La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction. Face aux réactions suscitées par le nouvel article 75 dans la Constitution « re-toilettée » le 8 mai 2019, j’avais relativisé en soulignant que cela ne concernait pas la période allant de 2005 à mai 2019, même si l’on interprétait la constitution selon les gymnastiques cérébrales d’Abdou Assouma.

L'article 74 de la Constitution de la Cinquième République française régit le statut des collectivités d'outre-mer. Texte de l'article [ modifier modifier le code ] « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la. Art. 87 [Matières relevant de l’administration propre à la Fédération] 78 Art. 87 a[Forces armées] 79 Art. 87 b[Administration fédérale de la défense] 80 Art. 87 c [Administration des Länder par délégation de la Fédération dans le domaine de l’énergie nucléaire] 80 Art. 87 d[Administration de la.

Article 72-1 de la Constitution de la Cinquième République.

L'article 4 du présent projet tend, quant à lui, à réécrire l'article 72 de la Constitution afin d'autoriser cette fois-ci les collectivités territoriales à déroger, également à titre expérimental et sous certaines conditions, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de. En troisième et dernier lieu, l'article 72, alinéa 4, de la Constitution permet le recours par les collectivités territoriales, y compris celles régies par l'article 73, à l'expérimentation. Néanmoins, cette faculté est étroitement encadrée par la Constitution elle-même dans son article 72.

La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72. L’autonomie financière des collectivités territoriales Le nouveau cadre financier proposé par l’article 72-2 de la Constitution, telle qu’elle a été modifiée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, marque un tournant dans l’histoire du système de financement des collectivités territoriales et dans les relations financières entre l’État et les collectivités.

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